J.O. 297 du 23 décembre 2006
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Décision n° 2006-779 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1216 et n° 2005-1217 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
NOR : CSAX0601779S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 2005-1216 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 96-421 du 11 juin 1996 autorisant la SARL SNAA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur et les décisions no 2000-1129 du 16 mai 2000 et no 2005-703 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisant ;
Vu la décision no 2005-1217 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 91-11 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon/Europe 2 Draguignan et les décisions no 95-693 du 25 juillet 1995 et no 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SA Europe 2 Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions no 2005-1216 et no 2005-1217 du 15 novembre 2005 susvisées, le nom du titulaire : « SA Europe 2 Marseille » est remplacé par : « SA Europe 2 PACA ».Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 PACA et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis